Droit administratif des biens
Jean-Marie Auby (Auteur)
Parmi les constructions du droit administratif, il en
existe trois qui tournent spécialement autour du statut des biens publics.La
première concerne le régi me juridique des biens appartenant à
l'administration. Elle recouvre les questions relatives au domaine public et au
domaine privé, aujourd'hui codifiées dans le nouveau Code général de la
propriété des personnes publiques. La seconde concerne la manière dont
l'administration construit, répare, entretient les ouvrages qui lui
appartiennent et les responsabilités qu'elle encourt dans le cadre de ces
activités. Elle englobe les questions relatives aux travaux et ouvrages publics
et, plus particulièrement, aux marchés et concessions de travaux publics.La
troisième concerne le pouvoir qu'a l'administration de prendre unilatéralement
possession des biens qui sont nécessaires à la réalisation d'opérations
d'utilité publique. Elle a trait aux mécanismes de l'expropriation.L'ouvrage
décrit ces trois constructions en tenant compte des mutations importantes qui
les affectent à l'époque contemporaine du fait de la montée des préoccupations
de valorisation économique des biens publics, de l'enrichissement du droit
administratif des contrats, notamment de ceux ayant un objet immobilier, des
conséquences de l'application directe du droit communautaire sur la passation
des contrats publics et de la Convention européenne des droits de l'homme sur
le droit de l'expropriation, etc.Jean-Marie Auby, doyen et ancien président de
l'Université de Bordeaux I, a été le fondateur de cet ouvrage.Pierre Bon est
professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour.Jean-Bernard Auby est
professeur de droit public à Sciences Po Paris, directeur de la chaire
«Mutations de l'action publique et du droit public».Philippe Terneyre est
professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour.Extrait du livre :LA
QUESTION DU STATUT JURIDIQUE DES BIENS PUBLICSSECTION 1. L'ÉTENDUE DES
PATRIMOINES PUBLICS1. Naissance des patrimoines publics - L'apparition des
patrimoines publics est consubstantiellement liée à la construction de l'État
et des institutions locales.Il y eut une contribution importante à l'émergence
de l'institution étatique dans l'admission progressive d'une séparation entre
les biens de la Couronne et les biens personnels du souverain. Le droit en vint
à considérer que les biens de la Couronne, bien qu'appartenant aussi au
souverain, étaient inaliénables parce que rattachés à une entité, un principe -
le royaume, l'État -, dont chaque monarque particulier n'était qu'une
incarnation temporaire.La règle d'inaliénabilité, conceptualisée dès le XIVe
siècle, fut clairement formulée au XVIe siècle (édit de juin 1539, ordonnance
de Moulins de février 1566), et considérée comme une loi fondamentale du
royaume. Elle fut complétée au XVIIe siècle par un principe
d'imprescriptibilité (édit d'août 1667).La constitution des patrimoines publics
locaux a également accompagné la constitution historique des institutions
locales. Lorsqu'à partir du XIIe siècle, les institutions communales réussirent
à s'insérer dans le système féodal, elles purent acquérir ou édifier des biens
(hôtels de ville, asiles pour les indigents ou les malades...). Quant aux biens
«communaux», c'est-à-dire ces biens (forêts, pâturages...) sur lesquels les
communautés d'habitants avaient des droits communs d'usage, ils furent, à la
Révolution, attribués aux communes, tout en conservant un régime particulier
préservant les droits collectifs des habitants.Extrait de l'introduction Fermer
